RGPD et alerte de la population : les règles à connaître

Le principe : le volontariat

Pour la CNIL, l'inscription à un dispositif d'alerte communal doit rester volontaire. La commune ne peut pas constituer un fichier exhaustif de toute sa population à partir des données qu'elle détient déjà.

Quelle base légale

Deux bases légales du RGPD peuvent fonder le traitement :

• l'exécution d'une mission d'intérêt public (article 6, paragraphe 1, e) ;
• la sauvegarde des intérêts vitaux des personnes (article 6, paragraphe 1, d).

Utiliser les fichiers existants

Les fichiers dont la commune dispose déjà (état civil, listes électorales, cantine, etc.) peuvent servir à inviter les habitants à s'inscrire, pas à les inscrire d'office.

Lorsqu'une personne est inscrite par un tiers, un proche par exemple, elle doit confirmer son inscription dans un délai de 8 jours.

Faire vivre le fichier

• Vérifier les données au moins une fois par an ;
• supprimer les données à la demande de la personne ou lorsqu'elle quitte la commune ;
• limiter l'accès aux seules personnes habilitées.

Les droits des habitants

Les personnes inscrites disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. L'information sur ces droits doit figurer dans le formulaire d'inscription.

Qui est responsable

Le maire est responsable du traitement. La commune inscrit le traitement à son registre et associe son délégué à la protection des données (DPO). Une délibération du conseil municipal est recommandée.

Avec le prestataire, la commune signe un contrat de sous-traitance conforme au RGPD. C'est le cas avec Cityc, qui n'utilise les données qu'aux fins d'alerte et d'information.

Des outils complémentaires

Le fichier d'alerte ne remplace pas les autres moyens : sirènes, porte-à-porte, véhicules à haut-parleur. FR-Alert, dispositif de l'État, alerte tous les téléphones d'une zone à l'initiative du préfet. Le registre des personnes vulnérables, prévu par l'article L.121-6-1 du Code de l'action sociale et des familles, reste un outil distinct.